Conditions générales

Home » Conditions générales

Conditions générales

Ces Conditions Générales de BRASOM ont été élaborées en consultation avec la Fédération néerlandaise des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination pour la régulation autonome (CZ) du Conseil économique et social et sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 12 – Livraison et exécution

Article 13 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 14 – Paiement

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le commerçant ;
  2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
  4. Jour : jour civil ;
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui vise la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
  7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ou utilisées à l’avenir pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Commerçant : la personne physique ou morale qui offre des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, seules ou conjointement, sont utilisées une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Article 2 – Identité du commerçant

BRASOM Ladegeleiders
Hermelijnstraat 14
6026 WB Maarheeze [NL]
info@brasom.nl
Numéro de la Chambre de commerce : 57966095
Numéro d’identification TVA : NL002271054B39

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées au commerçant, et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
  4. En cas de conditions générales spécifiques au produit ou au service en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également au consommateur, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, des contenus numériques et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre de manière adéquate. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, des services et/ou des contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas le commerçant.
  3. Chaque offre contient des informations de telle manière que le consommateur comprend ce que signifie son engagement lorsqu’il accepte l’offre. Il s’agit notamment de :
    1. le prix, y compris les taxes ;
    2. les éventuels frais de livraison ;
    3. la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
    4. si le droit de rétractation s’applique ;
    5. la méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    6. le délai de validité de l’offre ou du prix ;
    7. la manière dont le consommateur peut consulter les informations dont il dispose avant la conclusion du contrat, et la manière dont il peut corriger les éventuelles erreurs avant de conclure le contrat ;
    8. les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais, et les langues dans lesquelles les conditions générales peuvent être consultées, si ce n’est pas le néerlandais ;
    9. le code de conduite auquel le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement le code de conduite ;
    10. la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée indéterminée ou d’abonnement annuel.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il s’assurera d’un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut, dans les limites de la loi, s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Le commerçant fournira au consommateur, en même temps que le produit, le contenu numérique ou le service, les informations suivantes par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
    1. l’adresse de l’établissement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et les services existants après l’achat ;
    4. les données indiquées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le commerçant ne fournisse déjà ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    5. les exigences pour la résiliation du contrat, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. En cas de livraisons de produits :
    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai commence le jour après réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.
    2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant.
    3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler au commerçant dans les 14 jours suivant réception du produit. Le consommateur doit le signaler en utilisant le modèle de formulaire de rétractation standard ou de manière incontestable par d’autres moyens au commerçant.
    4. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 3, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant du) le commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur aura respecté le délai de rétractation s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
    5. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant.
    6. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
    7. Le consommateur supportera les frais directs de renvoi du produit. Si le commerçant n’a pas notifié que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le commerçant indique supporter les coûts lui-même, le consommateur n’aura pas à supporter les coûts du renvoi du produit.
    8. Si le consommateur se rétracte après avoir initialement expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnée à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant la période de rétractation, le consommateur sera redevable au commerçant d’un montant proportionnel aux frais engagés par le commerçant jusqu’au moment de la rétractation.
    9. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnée à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage.
    10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel si :
      1. le consommateur n’a pas expressément consenti à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article 13, paragraphe 2 ;
      2. le consommateur n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
      3. le commerçant n’a pas fourni cette confirmation au consommateur.
  2. En cas de fourniture de services et de livraison de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel :
    1. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur pour quelle raison il se rétracte, mais ne pas obliger le consommateur à indiquer sa raison(s).
    2. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
    3. Si le commerçant n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai d’expiration est doublé à douze mois.
    4. Pendant la période de rétractation, le consommateur s’abstiendra de déballer le produit et d’utiliser le contenu numérique, sauf dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’idée de base est que le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin physique.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant.
  2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de la manipulation du produit au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  3. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera le commerçant dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation standard ou d’une autre manière incontestable.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant du) le commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur aura respecté le délai de rétractation s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant.
  4. Les risques et les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.
  5. Si le consommateur a effectué un paiement, le commerçant remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À moins que le commerçant ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre avoir renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  6. Le commerçant utilise le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  7. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard de livraison la moins chère proposée par le commerçant, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires découlant de ce choix.

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Si le commerçant permet au consommateur de communiquer électroniquement sa rétractation, il enverra immédiatement un accusé de réception de cette rétractation.
  2. Le commerçant remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf accord contraire entre les parties, le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale, pour le remboursement. Le consommateur ne supportera aucun frais en relation avec ce remboursement.
  3. Le commerçant peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré avoir renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  4. Le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte une autre méthode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  5. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard de livraison la moins chère proposée par le commerçant, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires découlant de ce choix.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que prévu à l’article 8. Les exclusions du droit de rétractation ne s’appliquent qu’à condition que le commerçant les ait clairement indiquées dans l’offre, du moins suffisamment à temps avant la conclusion du contrat.
  2. Exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits suivants :
    1. qui sont réalisés selon les spécifications du consommateur sur mesure;
    2. qui sont nettement personnels par leur nature;
    3. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature;
    4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
    5. les produits ouverts et/ou utilisés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
    6. produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    7. produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
    8. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 11 – Exécution et garantie supplémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits, les services et/ou les contenus numériques sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si spécifié, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un autre usage que l’usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire proposée par le commerçant, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur n’affecte jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre le commerçant en vertu du contrat, si le commerçant a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Une garantie supplémentaire est comprise comme toute obligation du commerçant, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans laquelle il attribue au consommateur des droits ou des réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement exigé en cas de manquement à l’égard de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Article 12 – Prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services n’augmenteront pas, sauf si cela résulte de changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations de marché et sur lesquels le commerçant n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix peuvent varier sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant les a stipulées dans le contrat et :
    1. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date d’augmentation des prix.

Article 13 – Conformité et garantie

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si spécifié, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un autre usage que l’usage normal.
  2. Une garantie fournie par le commerçant, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur n’affecte jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre le commerçant en vertu du contrat, si le commerçant a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Une garantie supplémentaire est comprise comme toute obligation du commerçant, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans laquelle il attribue au consommateur des droits ou des réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement exigé en cas de manquement à l’égard de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Article 14 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant prendra la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant est considérée comme étant la destination de livraison.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 de ces conditions générales, le commerçant exécutera la commande acceptée avec promptitude, au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si la commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera immédiatement la somme payée par le consommateur.
  5. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé au commerçant, sauf accord contraire expresse.

Article 15 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

  1. La durée du contrat à durée déterminée est fixée à la date d’expiration indiquée dans l’offre. Si aucune période n’est indiquée dans l’offre, le contrat à durée déterminée expire à la fin du mois.
  2. Si le contrat a pour objet la fourniture régulière de produits ou de services pendant une certaine période, le contrat à durée indéterminée ne sera pas résilié automatiquement après la fin de la période déterminée.
  3. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui est conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’une période de préavis de trois mois au maximum.
  4. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui est conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’une période de préavis de trois mois au maximum.

Article 16 – Paiement

  1. À moins d’autres dispositions dans le contrat ou dans les conditions générales, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation, ou en l’absence d’un délai de rétractation dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il est interdit de demander un paiement anticipé de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution du contrat en question avant le paiement anticipé convenu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 17 – Plaintes

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de plaintes suffisamment annoncée et traite les plaintes conformément à cette procédure de plaintes.
  2. Les plaintes au sujet de l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans les meilleurs délais, complètes et claires, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises au commerçant seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, elle deviendra une dispute susceptible d’être soumise aux règles de procédure de règlement des différends.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit [pays/État/région].
  2. Les différends entre le consommateur et le commerçant à propos de la conclusion ou de l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou à fournir par ce commerçant peuvent être soumis par les deux parties, soit devant le [nom de l’organisme de règlement des différends], soit devant une autre commission de règlement des différends compétente.
  3. Les différends mentionnés au paragraphe précédent seront résolus par le [nom de l’organisme de règlement des différends] conformément à son règlement de procédure. Le règlement du [nom de l’organisme de règlement des différends] est disponible sur [site Web du commerçant] et sera envoyé au consommateur sur demande.
  4. La commission de règlement des différends décidera d’une manière équitable et rendra une décision contraignante pour les deux parties.
  5. Les litiges ne seront présentés devant une cour qu’après que les parties auront fait tout leur possible pour régler le litige à l’amiable.

Article 19 – Modifications de ces conditions générales

  1. Les modifications à ces conditions générales ne sont applicables qu’après leur publication de manière appropriée, à condition que les règles applicables aux modifications de ces conditions générales soient également respectées.

Article 20 – Données personnelles

  1. Le commerçant traitera les données personnelles du consommateur conformément à la déclaration de confidentialité du commerçant. La déclaration de confidentialité du commerçant est disponible sur le site Web du commerçant et sera envoyée au consommateur sur demande.

Ces conditions générales ont été rédigées avec le plus grand soin. Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant ces conditions générales, veuillez contacter [adresse e-mail ou coordonnées du commerçant].

Veuillez noter que les lois et réglementations peuvent varier d’un pays à l’autre, donc il est important de consulter les lois spécifiques de votre pays ou de votre région en matière de droits des consommateurs pour vous assurer que vous comprenez vos droits et vos obligations en tant que consommateur.

Close
Close
Boutique
0 Winkelmand
Close

Panier

Shopping cart is empty!

Continue Shopping